Conditions Générales
Conditions Générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : jour calendaire.
Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement et à les reproduire à l’identique.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans la présence simultanée du consommateur et de l’entrepreneur dans un même lieu.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision. Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.
S’il exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit avec tous les accessoires livrés et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables fournies par l’entrepreneur.
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu ainsi qu’à toute commande entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement sauvegardé sur un support durable.
Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques à des produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également. En cas de conflit, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions restent en vigueur et la disposition concernée sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues dans ces conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales. Toute ambiguïté doit être interprétée selon cet esprit.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur peut la modifier ou l’adapter.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services. Les descriptions sont suffisamment détaillées pour permettre une évaluation correcte par le consommateur.
Si des images sont utilisées, elles représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images et spécifications sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une annulation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle. L’entrepreneur ne peut garantir une correspondance exacte des couleurs affichées.
Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations du consommateur, notamment :
- les frais de livraison éventuels
- la manière dont le contrat est conclu
- l’application ou non du droit de rétractation
- les modalités de paiement, livraison et exécution
- le délai d’acceptation de l’offre
- les tarifs de communication à distance
- l’archivage du contrat
- la possibilité de vérifier et corriger les données
- les langues disponibles
- les codes de conduite applicables
- la durée minimale en cas de contrat à durée
- éventuellement : tailles, couleurs, matériaux disponibles
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions associées.
En cas d’acceptation électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception. Tant que cette confirmation n’a pas eu lieu, le consommateur peut annuler le contrat.
L’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les données.
Il peut vérifier la capacité de paiement du consommateur et refuser une commande ou imposer des conditions particulières.
L’entrepreneur fournit au consommateur :
- l’adresse pour les réclamations
- les conditions du droit de rétractation
- les informations sur les garanties
- les informations prévues à l’article 4
- les conditions de résiliation
Chaque contrat est soumis à la condition suspensive de disponibilité des produits.
Article 6 – Droit de rétractation (détaillé)
Le consommateur peut annuler l’achat dans un délai de 30 jours.
Le délai commence le lendemain de la réception du produit.
Le consommateur doit manipuler le produit avec soin et ne l’utiliser que pour évaluer sa nature.
Pour exercer son droit, il doit notifier l’entrepreneur dans les 30 jours par écrit ou e-mail.
Ensuite, le produit doit être retourné dans un délai de 30 jours.
La preuve d’expédition est requise.
Sans notification ou retour, l’achat devient définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement sera effectué dans les 30 jours après réception du retour ou preuve d’expédition.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit peut être exclu pour certains produits, notamment :
- produits personnalisés
- produits périssables
- produits ouverts (hygiène, logiciels, médias)
- produits liés aux marchés financiers
Article 9 – Le prix
Les prix restent stables pendant la durée de validité de l’offre, sauf modification de TVA.
Les prix variables peuvent s’appliquer aux marchés financiers.
Les erreurs typographiques ne donnent lieu à aucune obligation.
Article 10 – Conformité et garantie
Les produits doivent être conformes à l’offre et à la législation.
Les défauts doivent être signalés dans les 30 jours.
La garantie ne couvre pas :
- mauvaise utilisation
- modifications
- conditions anormales
Article 11 – Livraison et exécution
Les commandes sont exécutées dans les 30 jours maximum.
En cas de retard, le consommateur est informé et peut annuler sans frais.
Le remboursement est effectué sous 30 jours.
Le risque reste chez l’entrepreneur jusqu’à livraison.
Article 12 – Durée, résiliation et renouvellement
Le consommateur peut résilier avec un préavis maximal d’un mois.
Les contrats ne peuvent être prolongés automatiquement sauf exceptions légales.
Après un an, le consommateur peut résilier à tout moment.
Article 13 – Paiement
Le paiement doit être effectué dans les 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation.
Le consommateur doit signaler toute erreur de paiement.
En cas de défaut de paiement, des frais peuvent être appliqués.
Article 14 – Réclamations
Les plaintes doivent être soumises dans les 7 jours après constat.
Réponse sous 14 jours.
Si non résolu → litige.
L’entrepreneur peut réparer ou remplacer les produits.
Article 15 – Litiges
Les contrats sont soumis exclusivement au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.